Décret présidentiel n° 93-328
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-328 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord de prêt signé le 14 avril 1993 à Damas (Syrie) entre l'établissement public SONELGAZ et le fonds arabe de développement économique et social (FADES) pour le financement du projet interconnexion de Béchar au réseau électrique national et de l'accord de garantie s'y rapportant, signé le 14 avril 1993 à Damas (Syrie) entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds arabe de développement économique et social
TITRE VI — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT
Article 11
Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II, la banque algérienne de développement (BAD) assure notamment dans la limite de ses attributions, le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation des crédits de paiement en liaison avec, notamment les administrations chargées du Trésor, du budget, des relations économiques et du contrôle du ministère de l'économie et le ministère de l'énergie.
