Article 5

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère de l'éducation nationale et les administrations chargées du trésor, des relations extérieures, du domaine, du commerce et du budget, du ministère de l'économie assurent notamment dans la limite de leurs attributions et chacun en ce qui le concerne, les interventions ci-après : 5.1/ assurer l'exécution des actions et opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II notamment celles de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de contrôle, d'information et de bilans, 5.2/ prendre et faire prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer, chacun en ce qui le concerne, la prise en charge des opérations et actions qui leur incombent en matière de financement, de passation des marchés, de contrôle technique, de réalisation, de formation, d'études et d'assistance technique, 5.3/ assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations d'exécution des programmes et sous-programmes et plan d'actions se rapportant au projet quant à ses données physiques, techniques, de formation, d'études, d'assistance technique, de conception, financières, monétaires, juridiques, commerciales, budgétaires, économiques, comptables, douanières, administratives, domaniales, relationnelles, contractuelles, organisationnelles, documentaires, opérationnelles et de contrôle, 5.4/ assurer la réalisation dans la limite des crédits prévus conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II et à l'accord du prêt, les opérations de paiement, de décaissement, de dépenses et de remboursement afférentes au financement des programmes et sous-programmes du projet. 5.5/ assurer et faire assurer la réalisation des opérations de mise à disposition des crédits empruntés par l'Etat, par l'intermédiaire de la B.A.D aux opérateurs susvisés, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dipositions du présent décret et ses annexes I et II, 5.6/ veiller, dans la limite de leurs attributions, à la conclusion, la mise en œuvre, le suivi, la coordination et le contrôle des cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I et à l'établissement et l'exécution des plans d'action visés dans les annexes I et II du présent décret. 5.7/ assurer et faire assurer par toutes administrations et intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt concernés conformément aux lois et règlements en vigueur :

a) la tenue de la comptabilité relative à toutes les opérations de règlement effectuées dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet,

b) l'établissement des bilans comptables par tout intervenant ordonnateur et gestionnaire du prêt en conformité avec les lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II et avec l'accord de prêt,

c) la tenue de la comptabilité matière des équipements par les administrations et organismes et établissements d'enseignement bénéficiaires des équipements et fournitures prévus aux articles 1 à 6 de l'annexe I,

d) la conservation et l'archivage de tous les documents contractuels, administratifs, budgétaires d'audit, d'inspection, comptables, douaniers, financiers, monétaires, commerciaux, techniques et de contrôle technique relatifs à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet,

e) assurer et faire assurer toute opération juridique, administrative et technique en direction du CAMEMD et de l'IPN, nécessaire à la réalisation de contrôle technique des équipements et fournitures faisant l'objet de marchés publics, 5.8/ assurer et faire assurer la réalisation de toutes les actions nécessaires à l'exécution, dans des conditions d'efficacité, des programmes et sous-programmes du projet et prendre toutes les dispositions prévisionnelles et préparatoires nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et instruments pour assurer la réalisation des résultats attendus, 5.9/ veiller au fonctionnement régulier du C.N.C.S et à la mise en œuvre des opérations d'exécution, de coordination, de suivi, de contrôle, de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet, 5.10/ faire établir tous rapports concernant l'exécution de l'accord de prêt et la réalisation des programmes et sous-programmes du projet dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret et de ses annexes I et II, 5.11/ fournir à tous services concernés de contrôle et d'inspection de l'Etat et aux membres du C.N.C.S chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et informations nécessaires, à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux d'inspection et de contrôle de toutes opérations d'exécution des programmes et sous-programmes du projet qui leur incombent en application des lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret de ses annexes I et II et des plans d'action et cahiers des charges visés à l'article 10 de l'annexe I, 5.12/ suivre et contrôler le respect, par les intervenants ordonnateurs concernés, de leurs obligations au titre des opérations des programmes et sous-programmes du projet, des plans d'action et des cahiers des charges s'y rapportant.