Décret présidentiel n° 93-327
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-327 du 12 Rajab 1414 correspondant de prêt n° 3573 AL signé le 15 juillet 1993 à Washington au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui à l'enseignement fondamental et secondaire
TITRE V — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, DOMANIAL, COMPTABLE ET CONTROLE
Article 16
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par l'administration chargée du Trésor, du ministère de l'économie, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui leur sont communiquées par la banque algérienne de développement, le CAMEMD, l'IPN et le ministère de l'éducation nationale assisté du C.N.C.S.
