Décret présidentiel n° 93-327
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-327 du 12 Rajab 1414 correspondant de prêt n° 3573 AL signé le 15 juillet 1993 à Washington au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui à l'enseignement fondamental et secondaire
TITRE V — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, DOMANIAL, COMPTABLE ET CONTROLE
Article 14
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de domanialité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.
