Décret présidentiel n° 93-320
· ج.ر عدد 85 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-320 du 11 Rajab 1414 correspondant au 25 décembre 1993 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé sur 1993, un crédit de cent vingt cinq millions huit cent quatre vingt dix mille dinars (125.890.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : " Dépenses éventuelles - Provision groupée".
