Décret présidentiel n° 93-320
· ج.ر عدد 85 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-320 du 11 Rajab 1414 correspondant au 25 décembre 1993 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Section I Administration générale Sous-section I Services centraux. Titre III Moyens des services. 2ème partie Personnel Pensions et allocations. Un chapitre n° 32-02 intitulé :
"Administration centrale Pensjon de services et capital décès".
