Décret présidentiel n° 93-319
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-319 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ ALG/HYD-AGR/93/18 signé le 17 septembre 1993 à Abidjan entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du barrage hydro-agricole de Sidi M'hamed Ben-Taiba dans la wilaya de Ain-Defla
Article 3
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au commerce, la banque algérienne de développement (BAD), l'agence nationale des barrages (ANB), sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions légales contractuelles, techniques, financières, monétaires, administratives, commerciales, douanières, foncières, comptables, documentaires, budgetaires, domaniales, relationnelles, opérationnelles et de contrôle nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet.
