TITRE III — ASPECTS RELATIONNEL, DOCUMENTAIRE, JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
Article 14
Les plans d'action visés ci-dessus prendront en charge également les opérations :
1) d'utilisation du prêt traduite notamment par :
a) la mise en place de crédits de paiement nécessaires et la mise à disposition de l'agence nationale des barrages auprès de la BAD par le Trésor public pour un montant de 44,416 millions d'unités de compte de la banque au titre des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet,
b) la mise en place auprès de la BAD par le Trésor public des crédits de la provision d'équilibre d'un montant maximum de 6,184 millions d'unités de compte de la banque (UCB) constituant le programme d'équilibre du projet visé à l'article 7 ci-dessus,
c) la mise en place et à disposition des crédits budgétaires et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur, au profit de l'agence nationale des barrages et ce conformément aux lois et règlements en vigueur qui la régissent,
d) l'introduction auprès de la BAD des contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt,
e) la mise en place des crédits d'équipement pour la réalisation des actes d'affectation et de dotation en moyens d'équipement de l'ANB,
f) l'utilisation du programme d'équilibre prévu à l'article 7 ci-dessus,
2) de gestion et d'exploitation du barrage traduites par le cahier d'instruction et d'exploitation élaboré par l'ANB,
3) de réalisation des travaux prévus à :
a) l'article 3, paragraphes 1, 2, 3, 4,
b) l'article 4, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5,
c) l'article 5, paragraphe 3,
4) du contrôle technique pour :
a) l'acquisition des équipements prévus pour la réalisation des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet, traduite par la mise en œuvre d'un contrôle technique entre les opérateurs et l'organisme de contrôle " ENACT" ou à défaut avec un organisme de contrôle compétent et habilité afin d'assurer le contrôle selon les normes et spécifications contractuelles et aux lois et règlements en vigueur, i
b) la coordination générale par l'ANB de l'exécution des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet,
c) les essais semi-industriels et industriels de l'équipement et la réception provisoire et définitive de l'ouvrage,
5) d'études prévues à :
a) l'article 5, paragraphe 1,
b) l'article 6, paragraphe 3,
6) d'approvisionnement pour la réalisation des programmes et sous-programmes prévus à :
a) l'article 3, paragraphe 5,
b) l'article 6, paragraphes 1, 2,
7) d'assistance technique prévue à l'article 5, paragraphe 2,
8) de passation des marchés par l'ANB pour les opérations prévues pour la réalisation des programmes et sous-programmes traduites notamment par :
a) la mise en œuvre des appels d'offres, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 41
b) la signature et l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur de contrats établis avec les co-contractants retenus conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis notamment pour la prise en charge financière de contrat commercial par le prêteur.
