Article 13

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution des programmes et sous-programmes, sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront d'instrument de travail à utiliser par les autorités concernées pour assurer la programmation des actions de réalisation des objectifs et résultats de toutes les opérations afférentes aux programmes et sous-programmes susvisés notamment, financières, monétaires, budgétaires, domaniales commerciales, techniques, économiques, comptables, douanières, documentaires, relationnelles, opérationnnelles, juridiques, administratives et foncières prévues aux annexes I et II du présent décret.

Les plans d'action susvisés sont établis par l'ANB assistée du CLC et par les différents intervenants concernés par les programmes et sous-programmes du projet, sous le contrôle du ministère de l'équipement dans la limite de ses attributions, assisté du CNCS et en relation avec les ministères et organismes concernés.