Article 9

La mise en œuvre des deux accords cadre visés au présent décret conclus le 10 juillet 1989 et le 21 octobre 1993 ainsi que l'utilisation des crédits prévus par ces accords est soumise à la réalisation des objectifs de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et au respect par les actionnaires de "POLYMED" des obligations, des moyens et de résultats à travers les mécanismes de gestion et de fonctionnement de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", notamment en assurant au niveau de ses structures, organes, relations institutionnelles et contractuelles :

1) L'application et le respect des lois et règlements en vigueur, et les autres instruments régissant légalement la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

2) Le fonctionnement régulier des organes de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et la prise en charge de leurs responsabilités au titre des droits et obligations de la société en assurant au cours des réunions des organes de gestion, l'examen des activités, moyens et résultats de la société concernant les aspects s'y rapportant: administratifs, juridiques, financiers, techniques, commerciaux, économiques, judiciaires, opérationnels, matériels, conceptuels, relationnels, documentaires, budgétaires, monétaires, comptables, fiscaux, domaniaux, fonciers, sociaux, bancaires et de contrôle.

3) La gestion du fonctionnement de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" au travers de ses organes, dans le cadre des dispositions qui la régissent, du présent décret et de ses annexes I et II, notamment par la prise en charge de toute disposition nécessaire en matière :

I. - de réalisation des programmes, sous-programmes et activités du projet et toutes opérations et résultats, du projet s'y rapportant en tenant compte des impératifs de délais, d'organisation et de coordination des activités liées à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet selon les normes et spécifications requises, au moindre coût, en vue d'atteindre les objectifs fixés.

II. d'exploitation en assurant les conditions de développement des activités d'exploitation et de maintenance pour réaliser les meilleurs résultats d'entretien, d'exploitation, de modernisation et d'extension de l'usine, notamment :

A. En matière de production, en ce qui concerne :

a) le fonctionnement et le développement de la production de polyéthylène haute densité (PEHD) dans les différentes applications en relation avec le marché.

b) la gestion au moindre coût dans la production de PEHD et l'exploitation des moyens humains, matériels et financiers de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" par la permanence de leur efficacité et de leur productivité.

B. En matière de maintenance, en ce qui concerne l'amélioration de la productivité et des résultats de la maintenance ainsi que l'efficacité des instruments de maintenance en matière de prévision, de gestion, de contrôle, de coordination, de normalisation et de réalisation des activités et opérations de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

C. En matière de coût et prix de revient, en ce qui concerne :

a) la fixation des normes de gestion financières, techniques et économiques, et des normes d'exploitation en vue de l'amélioration des performances d'exploitation, de coûts de gestion et des prix.

b) la rationalisation de la gestion de ses moyens par la maitrise des charges, des niveaux de stocks, du recouvrement des créances et de suivi rigoureux de l'endettement.

c) la promotion d'une manière générale de toute mesure susceptible d'améliorer la productivité et d'éliminer tout gaspillage.

D. En matière d'organisation et de ressources humaines en veillant :

a) à l'élaboration et la mise en œuvre de la grille de rémunération de son personnel sur la base des directives et orientations découlant de la politique des salaires, conformément à la législation en vigueur.

b) à la mise en œuvre d'une politique de gestion et de développement des ressources humaines, de formation, d'hygiène et de sécurité. 29 décembre 1993

c) à la mise en place des structures et moyens les mieux adaptés à la réalisation des objetifs qui lui sont impartis.

d) à l'organisation du travail et à la répartition des obligations entre ses différentes structures.

III. De commercialisation, en veillant à prendre les dispositions nécessaires :

a) à la rentabilité des activités de la société en terme de satisfaction des besoins des marchés national et étranger.

b) à l'accroissement des exportations et l'extension des marchés extérieurs en plus de la satisfaction des obligations qui lui incombent en matière de financement de ses activités et de remboursement des dettes en devises et en dinars.

c) à la substitution des importations de polyéthylène haute densité (PEHD) par la produstion de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

d) à la prise en charge des impératifs d'adaptation à la concurrence étrangère et de satisfaction des besoins du marché intérieur.

e) à l'adaptation de la production du PEHD à la demande des marchés intérieurs et extérieurs dont la demande doit être étudiée et suivie en qualité et en quantité.

f) au suivi et au contrôle de l'évolution des tarifs et des marchés intérieurs et extérieurs des produits de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

g) à la sauvegarde et à l'amélioration de la qualité des produits achetés par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

IV. De planification et de développement pour assurer en ce qui la concerne :

a) l'étude, la présentation et l'établissement de son projet de plan à moyen terme conformément aux lois et règlements applicables et selon les échéances prévues à cet effet.

b) la mise en œuvre de la politique de développement du secteur stratégique de la pétrochimie en tant que société d'économie mixte filiale de l'entreprise nationale de pétrochimie "ENIP" et responsable de la réalisation du projet PEHD;

c) l'accomplissement de toutes les dispositions au niveau de ses structures, activités, organes et relations institutionnelles et contractuelles nécessaires à la prise en charge dans ses plans à court, moyen et long termes établis conformément aux lois et règlements en vigueur, des voies et moyens nécessaires à la réalisation des objetctifs, programmes et sous-programmes qui lui sont assignés par les textes qui la régissent, le présent décret et ses annexes I et II.

d) le développement de la recherche et de l'innovation technique et technologique.