Décret présidentiel n° 93-317
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-317 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne et de l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne signés le 21 octobre 1993 à Madrid relatifs au financement du projet polyèthylène haute densité (PEHD) de Skikda de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte
TITRE VI — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT
Article 7
Les opérations d'utilisation des crédits visés à l'article 5 ci-dessus sont effectuées par la société méditerranéenne des polymères " POLYMED conformément au plan national de développement et aux programmes et sous programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret, en rapport avec les utilisations prévues par les accords de prêt.
