TITRE III — INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'ENERGIE
Article 3
Outre les interventions et actions découlant des dispositions des lois et règlements en vigueur, du présent décret, ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère de l'énergie, en coordination avec la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" assistée du CNCS, assure, dans la limite de ses attributions, notamment la réalisation des interventions ci-après :
1) assurer et faire assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations, programmes et sous-programmes prévus par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II;
2) suivre et contrôler :
a) l'exécution par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" des cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I du présent décret,
b) l'exploitation des documents susvisés et rendre compte au Gouvernement sur la base du rapport établi par le CNCS,
c) la réalisation et la remise des audits d'évaluation prévus à l'article 8, paragraphe 7 et 19, de l'annexe I du présent décret, sur l'exercice écoulé au plus tard le 30 juin de chaque année.
Les rapports d'audits visés ci-dessus doivent présenter l'évaluation des données, des perspectives et des résultats en matière économique, financière, monétaire, contentieuse, commerciale, technique et technologique dans le domaine de la gestion, de l'organistion, du développement et du fonctionnement des diffférents moyens matériels et humains de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" ainsi que de ses organes,
3) établir et faire établir par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant gestionnaire, y compris la BAD, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution,
4) suivre les opérations prévues aux annexes I et II du présent décret pour la programmation, le suivi, la coordination et le contrôle de la mise en œuvre et la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et des plans d'action s'y rapportant,
5) procéder en relation avec les ministères concernés, la société méditerranéenne de polymères "POLYMED" l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et le ALGERIENNE N° 87 15 Rajab 1414 29 décembre 1993 CNCS à l'évaluation de la réalisation du projet, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation des programmes et sous-programmes du projet ainsi que toutes autres opérations assumées par les intervenants ordonnateurs et gestionnaires concernés,
6) veiller à l'établissement par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymère "POLYMED" trimestriellement du bilan des opérations physiques, financières, monétaires, douanières, techniques, de formation, de conception, juridiques, commerciales, administratives, contractuelles, budgétaires, économiques, foncières, documentaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle relatives à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet, qu'elles transmettent aux fins de coordination et de mise en œuvre aux administrations chargées du trésor et du budget du ministère de l'économie, au conseil national de la planification, aux membres du CNCS et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que, tous les éléments ayant un impact sur les relations avec les autorités compétentes concernées, y compris le ministère des affaires étrangères
7) prendre en charge en coordination avec les administrations chargés du trésor, du budget et du commerce, la BAD et les autres intervenants et gestionnaires du prêt, l'échange d'informations, notamment en matière de réalisation des programmes et sous programmes du projet et porter tout litige à la connaissance des autorités concernées,
8) assurer par ses services compétents d'inspection l'élaboration d'un programme d'inspection et de contrôle et d'un rapport sur l'exécution des programmes et sous programmes une (01) fois par an pendant la durée du projet et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet, la mise en fonctionnement de l'usine et le règlement des contentieux éventuels.
9) veiller, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, à prendre toutes les dispositions nécessaires: à la préparation et à la présentation rapide des dossiers à la BAD, au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, monétaires et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses du projet.
10) s'assurer du fonctionnement régulier du CNCS et de la contribution permanente de ses membres.
TITRE IV INTERVENTIONS DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR, DU BUDGET ET DU COMMERCE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE
