Décret présidentiel n° 93-317
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-317 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne et de l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne signés le 21 octobre 1993 à Madrid relatifs au financement du projet polyèthylène haute densité (PEHD) de Skikda de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte
TITRE VI — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT
Article 19
La banque algérienne de développement est tenue à chaque phase de l'exécution des programmes et sous programmes du projet, d'assurer l'évaluation comptable de la mise en œuvre des accords cadre susvisés, d'établir un rapport final d'exécution de ces accords et des programmes et sous-programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret et qui sera transmis par l'intermédiaire de l'administration chargée du Trésor, au ministre de l'énergie, aux membres concernés du CNCS et pour les besoins de la coordination, des études et de l'information, au secrétariat général du Gouvernement.
