Article 18

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II, la banque algérienne de développement (BAD), assure notamment dans la limite de ses attributions les interventions ci-après :

1) la prise en charge :

a) de la conclusion de la convention de rétrocession Trésor/BAD.

b) de la conclusion de la convention de financement BAD/Société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

c) de la mise en place et de la mise à disposition des crédits visés au présent décret et ses annexes I et II au profit de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet.

d) du remboursement à l'ICO des fonds empruntés par l'Etat et objet de la convention de financement BAD/Société méditerranéenne des polymères "POLYMED" au titre des accords cadre visés à l'article 5 ci-dessus.

2) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation des crédits visés au présent décret et ses annexes I et II, en liaison avec notamment les administrations chargées du Trésor, du budget, du contentieux et du contrôle du ministère de l'économie et du ministère de l'énergie.

3) la vérification lors de l'élaboration des demandes de décaissement des prêts, de la conformité des dépenses prévues par les accords cadre susvisés, au titre des programmes et sous-programmes du projet et plans d'action s'y rapportant.

4) la vérification de l'existence de la mention "Service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par les ordonnateurs susvisés, chargés de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet.

5) l'introduction rapide auprès de l'ICO des demandes du décaissement des prêts.

6) la réalisation des opérations de décaissement des prêts conformément aux dispositions des accords cadre susvisés, du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement des programmes et sous-programmes du projet.

7) l'établissement de toutes opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre des programmes et sous -programmes du projet. 15 Rajab 1414 ALGERIENNE N° 87 29 décembre 1993

8) l'établissement de toutes opérations comptables, y compris l'arrêt des écritures de clôture du compte créé relatifs aux accords cadre susvisés.

9) la prise en charge dans le cadre de l'exécution des accords cadre susvisés, des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.

10) l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle, conformément aux lois et règlements en vigueur.