TITRE V — ASPECTS COMMERCIAUX
Article 14
Les opérations d'équipements, de service et/ou d'approvisionnement externe et interne nécessaires à ALGERIENNE N° 87 15 Rajab 1414 29 décembre 1993 la réalisation des programmes et sous-programmes susmentionnés sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les modalités indiquées dans les annexes I et II du présent décret.
Le processus d'approvisionnement et de passation des marchés comprend notamment pour la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" les actions et opérations de conception, de mise en œuvre, de réalisation, de contrôle et de suivi pour les programmes et sous-programmes du projet dont elle assure l'exécution:
1) l'organisation et l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis pour assurer la transparence et la compétitivité des prix et la prise en charge financière des contrats commerciaux par les prêteurs.
2) le lancement d'une procédure de sélection des co-contractants dans au moins quatre quotidiens nationaux et espagnols, y compris l'ouverture publique des plis.
3) la préparation rapide des dossiers relatifs à la passation des marchés notamment des appels d'offres sur la base du dossier technique et des cahiers des charges se rapportant à la réalisation des programmes et sous-programmes définis aux annexes I et II et à la réalisation des opérations nécessaires de publicité susvisées.
4) la présentation des dossiers d'appels d'offres et les soumissions devant les commissions compétentes concernées ainsi que l'ouverture publique des plis et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et de l'Etat à l'égard de tout co-contractant;
5) la conception, le contrôle et le suivi de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats afférents aux travaux, à l'acquisition de fournitures, équipements, services et études conformément aux lois et règlements en vigueur;
6) la prise en charge de la rétrocession de la licence et de l'engineering de base cédé par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP".
7) le suivi et la réalisation du dédouanement et l'enlèvement des fournitures de contrats conclus dans le cadre de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet.
8) le suivi et la mise en œuvre de la réception des fournitures et équipements ainsi que la réalisation par ses services spécialisés et compétents (ENACT) et autres structures responsables, des opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures et équipements en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et les spécifications définies dans les cahiers des charges relatifs aux contrats passés.
9) le suivi de tout contentieux éventuel à l'égard de tout co-contractant.
10) la certification du service fait lorsqu'elle est exigible pour toutes les dépenses effectuées au titre des programmes et sous-programmes du projet avant leur introduction rapide auprès de la BAD pour décaissement.
11) la gestion des garanties contractuelles et légales (de bonne exécution et de restitution d'avances) et tout contentieux éventuel à l'égard du co-contractant.
12) l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet.
13) la transmission rapide à la banque algérienne de développement des dossiers relatifs aux marchés susvisés (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction rapide des demandes de décaissement.
14) l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation.
15) le choix technique des experts ou bureaux d'études soumissionnaires.
16) la conception et l'exécution d'un programme de réalisation, en coordination avec les autorités compétentes légalement concernées, des contrôles des équipements, fournitures, travaux, études et opérations s'y rapportant.
17) la contribution à l'étude, la mise au point et la mise en œuvre des mécanismes, moyens et instruments nécessaires à la réalisation, au suivi, à la coordination et au contrôle des opérations à exécuter dans le cadre des plans d'action des intervenants concernés découlant des programmes et sous-programmes du projet et des dispositions du présent décret et ses annexes I et II.
