Décret présidentiel n° 93-306
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-306 du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 2
Il est ouvert sur 1993, un crédit de deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA. ) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: " Dépenses éventuelles-Provision groupée".
