Décret présidentiel n° 93-292
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-292 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 2
Il est annulé sur 1993, un crédit de cinquante deux millions de dinars (52.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 intitulé "Subvention pour sujétion de service public".
