Article 5

Sont exclues du bénéfice des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret, les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 susvisé ainsi que celle prévue et réprimée par l'article 96 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée.