Décret présidentiel n° 93-264
· ج.ر عدد 72 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-264 du 18 Joumada El Oula 1414 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de soixante deux millions seize mille dinars (62.016.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".
