Décret présidentiel n° 93-252
· ج.ر عدد 69 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-252 du 10 Joumada El Oula 1414 correspondant au 26 octobre 1993 relatif au Conseil supérieur de l'information
Article 3
La règlementation se rapportant au Conseil supérieur de l'information prévue par le décret présidentiel n° 90-339 du 3 novembre 1990 susvisé et les textes subséquents sont abrogés.
