Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE II — COMPOSITION
Article 7
Les personnalités visées à l'article 4 ci-dessus nommées "intuitu personae" sont désignées pour moitié par le Chef de l'Etat et pour moitié par le Chef du Gouvernement.
