Article 5

Les représentants des secteurs économique, social et culturel sont désignés par leurs mandants ou, lorsque leur représentativité est établie, selon le cas par leur (s) association (s) ou leur (s) organisation (s) professionnelle (s) ou syndicale (s) selon des modalités fixées par décret exécutif dans les limites ci-après : 9 représentants des entreprises et établissements publics, 9 représentants des entreprises privées, des artisans et des petits commerçants, 9 représentants des exploitations et coopératives agricoles, 9 représentants des cadres gestionnaires du secteur public économique, culturel et socio - éducatif, 9 représentants des associations à caractère social et culturel, 9 représentants de la communauté algérienne à l'étranger, 30 représentants des travailleurs salariés,

- 6 représentants des professions libérales.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 64 9