Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE II — COMPOSITION
Article 4
Le conseil est composé de membres représentatifs et qualifiés dans les domaines économique, social et culturel.
Le conseil est constitué de 180 membres répartis comme suit : 50% au titre des secteurs économique, social et culturel, 25% au titre des administrations et institutions de l'Etat, 25% au titre des personnalités qualifiées désignées " intuitu personae "