Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 28
Le conseil se réunit en sessions ordinaires trois (03) fois par an sur convocation de son président.
Une session est réservée à l'étude des programmes de développement et à l'évaluation de leurs effets et contraintes, Outre les sessions ordinaires, le conseil peut se réunir en sessions extraordinaires.
