Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE III — ORGANISATION
Article 22
Outre les commissions permanentes, le conseil peut constituer en tant que de besoin des sous-commissions et commissions ad-hoc sur décision de son bureau, ou sur proposition d'au moins 1/3 de ses membres.
Il peut, pour des questions intéressant plusieurs commissions, constituer des commissions spécialisées.
Il peut aussi constituer des groupes de travail pour des questions sectorielles d'intérêt national. 10 octobre 1993
