TITRE III — ORGANISATION
Article 21
La commission de la population et des besoins sociaux a pour mission : d'identifier et évaluer les résultats de la politique de couverture des besoins sociaux en liaison avec les politiques démographique, d'emploi et de formation, des revenus, de leur répartition et de la solidarité nationale en direction des catégories sociales et/ou professionnelles particulièrement défavorisées, de recommander les mesures correctives nécessaires et notamment celles liées à l'amélioration des conditions de mise en œuvre du budget social de la nation.