Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE III — ORGANISATION
Article 18
La commission des perspectives de développement économique et social analyse tous documents et rapports relatifs aux politiques de développement à moyen et long termes du point de vue de leurs enjeux, choix et objectifs ainsi que de leurs impacts potentiels sur la croissance économique et le progrés social.
Dans ce cadre, la commission examine le projet de plan national.