Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE III — ORGANISATION
Article 17
La commission de l'évaluation élabore périodiquement des rapports et des études sur la situation économique et sociale du pays faisant notamment ressortir les actions réalisées par les pouvoirs publics au regard des objectifs fixés, ainsi que leurs effets sur l'activité économique et la couverture de la demande sociale.
