Décret présidentiel n° 93-172
· ج.ر عدد 47 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-172 du 13 juillet 1993 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 2
Il est annulé sur 1993, un crédit de quarante quatre millions de dinars (44.000.000 DA), applicable au budget des charges communes, et au chapitre nº 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
