Décret présidentiel n° 93-168
· ج.ر عدد 47 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-168 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de soixante dix huit millions vingt sept mille dinars (78.027.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée ".
