Décret présidentiel n° 93-151
· ج.ر عدد 43 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-151 du 23 juin 1993 approuvant l'accord de prêt n° F/ALG/AI/DTA/92/3 signé le 8 mai 1992 a Abidjan (Cote d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds africain de développement pour le financement du projet d'appui institutionnel au Centre de développement des technologies avancées
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le Centre de développement des technologies avancées et la Banque algérienne de développement (BAD) sont tenus de prendre, dans les limites de leurs attributions et chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat.
