Article 20

Les opérations effectuées par le Centre de développement des technologies avancées dans le cadre de l'exécution du projet sont soumises, conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle de l'Etat et à toutes vérifications et enquêtes par les services concernés du ministère de tutelle, notamment l'inspection générale et par l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation d'un programme d'opérations de contrôle et, d'inspection et pour l'élaboration d'un rapport final sur l'exécution du projet touchant à ses structures physiques, financières, techniques et commerciales.

ANNEXE II