Décret présidentiel n° 93-146
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-146 du 22 juin 1993 portant transfert de crédits l'agriculture
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de trois cent soixante dix sept millions quatre cent mille dinars (377.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
