Décret présidentiel n° 93-126
· ج.ر عدد 35 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-126 du 24 mai 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de cinq cent trente trois millions cent quatre vingt quatre mille dinars (533.184.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles Provision groupée ".