Décret présidentiel n° 93-124
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-124 du 23 mai 1993 portant ratification de l'accord de coopération financière signé à Alger le 8 décembre 1991 entre le Gouvernement de la République Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne algérienne démocratique et populaire et le
TITRE III — CONDITIONS DE GESTION COMPTABLE
Article 9
Les opérations de gestion comptable du prêt susvisé, assurées par la Banque algérienne de développement, sont soumises aux lois et règlements en matière de contrôle de l'Etat et en matière d'inspection par les services de l'inspection générale des finances (I.G.F) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle.
