Décret présidentiel n° 93-124
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-124 du 23 mai 1993 portant ratification de l'accord de coopération financière signé à Alger le 8 décembre 1991 entre le Gouvernement de la République Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne algérienne démocratique et populaire et le
TITRE II — ASPECTS ADMINISTRATIFS ET OPERATIONNELS › Chapitre 1 — En matière d'éligibilité
Article 6
La Banque 1 algérienne de développement est chargée : de réceptionner les dossiers des utilisateurs directement ou par l'intermédiaire de leurs banques, d'examiner les dossiers par rapport aux critères d'éligibilité du prêteur, d'examiner les dossiers par rapport à la réglementation des changes et du commerce extérieur, d'évaluer les conditions de réalisation des importations et de prendre le cas échéant, toutes mesures de nature à améliorer leur exécution, de rendre compte au ministère de l'économie des travaux entrepris en relation avec l'exécution de l'accord de prêt BAD/KFW.
