Décret présidentiel n° 93-124
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-124 du 23 mai 1993 portant ratification de l'accord de coopération financière signé à Alger le 8 décembre 1991 entre le Gouvernement de la République Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne algérienne démocratique et populaire et le
TITRE II — ASPECTS ADMINISTRATIFS ET OPERATIONNELS › Chapitre 1 — En matière d'éligibilité
Article 5
Les opérations susceptibles d'être prises en charge dans le cadre de l'exécution de l'accord de coopération financière susvisé sont celles qui répondent aux critères et priorités fixés par le plan national pour 1993.
