Décret présidentiel n° 93-124
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-124 du 23 mai 1993 portant ratification de l'accord de coopération financière signé à Alger le 8 décembre 1991 entre le Gouvernement de la République Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne algérienne démocratique et populaire et le
TITRE V — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 13
La Banque algérienne de développement est tenue de prendre toutes les mesures administratives légales et contractuelles pour le recouvrement des crédits accordés aux bénéficiaires du prêt.
