Décret présidentiel n° 93-124
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-124 du 23 mai 1993 portant ratification de l'accord de coopération financière signé à Alger le 8 décembre 1991 entre le Gouvernement de la République Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne algérienne démocratique et populaire et le
TITRE III — CONDITIONS DE GESTION COMPTABLE
Article 10
Les opérations comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret sont prises en charge dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère de l'économie, mensuellement et trimestriellement.
Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce, par tout organe de contrôle et d'inspection.
