Décret présidentiel n° 93-111 · ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-111 du 9 mai 1993 portant approbation de l'accord Pages et transfert d'un crédit au budget de de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet développement du secteur de l'habitat d'aide à la finition de logements et au

TITRE II — ASPECTS ORGANISATIONNELS

Article 9

Aux fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est institué auprès du Ministère de l'Habitat, un comité opérationnel national de coordination, de suivi et de contrôle (COP-N).

Ce comité est composé : d'un représentant du Ministre chargé de l'Habitat, (Président), de deux représentants du Ministre délégué au Trésor, (DGREE - DCT), d'un représentant du Ministre délégué au Bubdget, d'un représentant du Ministre délégué au Commerce, d'un représentant du Ministre de l'Intérieur et des collectivités locales, d'un représentant du Ministre chargé du travail, d'un représentant du Ministre chargé de l'Industrie de la Construction, d'un représentant du Conseil National de la Planification, d'un représentant de la Banque Algérienne de Développement (BAD), d'un représentant du Groupement des EPLF concernés, d'un représentant du Groupement des OPGI concernés, du chef du projet désigné par le Ministre de l'Habitat.

Le comité est doté d'un secrétariat technique permanent animé par le chef du projet.

Aux fins de coordination et de contrôle du projet, le comité fait appel aux représentants d'autres ministères et organismes notamment la CNEP et la Caisse Nationale du Logement (CNL) lorsque les questions de l'ordre du jour les concernent directement ou indirectement.

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