Article 7

Le programme (C) pour un montant de 5 Millions de $ US visé à l'article 1er assure l'exécution des mesures nécessaires à la réalisation des opérations relatives I/ Aux études, services de consultants et formation pour un montant de 4, 7 Millions de $ US concernant :

1) l'audit financier et institutionnel de la Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance (CNEP),

2) le système d'épargne logement et les prêts immobiliers,

3) l'étude visant à identifier:

a) les moyens de finartcement du secteur du logement y compris les flux de fonds liés aux subventions.

b) les moyens budgétaires prévisionnels du secteur

c) les modalités de gestion et d'attribution des subventions et du différentiel lorsqu'il existe entre les conditions de financement commerciales et les conditions de financement préférentielles du secteur

d) le programme des subventions rattachées aux lois de finances successives

e) le dispositif du loyer d'équilibre du secteur locatif, public

f) les modalités du dispositif d'accession sociale à la propriété

g) l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.

4) la restructuration financière des OPGI,

5) les effets négatifs de la construction de logements sur l'environnement,

6) la formation de personnels nécessaires :

a) à la mise en place d'un observatoire national du logement,

b) aux nouvelles fonctions de la CNEP,

c) à l'appui du nouveau programme de gestion du secteur de l'Habitat,

d) à l'élaboration et mise en oeuvre des programmes et actions de formation.

II/ A l'acquisition d'équipements pour un montant de 0, 3 Millions de $ destiné au renforcement des moyens du Ministère de l'Habitat.