Décret présidentiel n° 93-111 · ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-111 du 9 mai 1993 portant approbation de l'accord Pages et transfert d'un crédit au budget de de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet développement du secteur de l'habitat d'aide à la finition de logements et au

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 5

Pour la réalisation des programmes (A), (A bis) et (B) d'approvisionnement du projet, il sera procédé :

1) à l'évaluation préalable des besoins :

a) en matériaux et produits visés à l'article 2 (I) en relation avec les autorités concernées visées aux annexes I et II sur la base de la situation physique de la réalisation des logements à achever au titre de ces programmes,

b) en pièces de rechange visées à l'article 2 (II) en relation avec les entreprises de construction concernées,

2) à la coordination des opérations d'approvisionnement des chantiers de logements ciblés des EPLF et OPGI concernés identifiés à l'article 3, ci-dessus;

3) à la répartition par site, selon les normes et objectifs définis à cet effet, des matériaux pour les programmes (A), (A bis) et (B) sus-visés et des pièces de rechange par entreprise de réalisation dans chaque Wilaya concernée par les prógrammes (A) et (A bis).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.