Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre de l'habitat, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre délégué au trésor, le ministre délégué au commerce, le ministre délégué au budget, le ministre du travail et des affaires sociales, la Banque Algérienne de Développement, les entreprises publiques locales de promotion du logement familial (E.P.L.F), les Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (O.P.G.I) concernés et les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés susvisés sont tenus de prendre chacun en ce qui le concerne toutes les dispositions légales, contractuelles, techniques, financières, administratives, commerciales, douanières, foncières, comptables, documentaires, budgétaires, relationnelles, opérationnelles et de contrôle nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations de réalisation du projet.