Article 30

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et des cahiers des charges d'approvisionnement conclus avec le Ministère de l'Habitat, les opérateurs d'approvisionnement selectionnés assurent, notamment dans la limite de leurs attributions, les interventions ci-après : 1°/ °/ prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations, obligations et actions qui les concernent en matière de financement, d'approvisionnement, de contrôle, de réalisation et de livraison des produits dans les délais prévus et à destination requise; 2°/ °/ conclure avec le Ministère de l'Habitat les cahiers des charges d'approvisionnement prévus aux annexes I et II du présent décret et en assurer l'exécution; 3°/ °/ conclure avec la Banque Algérienne de Développement (BAD) les conventions financières auxquelles seront annexés les cahiers des charges d'approvisionnement prévus aux annexes I et II du présent décret; 4°/ effectuer conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret les dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de réalisation des programmes (A) (A bis) et (B) du projet visés dans la présente annexe; 5°/ transmettre à la Banque Algérienne de Développement (BAD) par l'intermédiaire du Ministère de l'Habitat assisté du COP national et des COP locaux les dossiers relatifs aux marchés susvisés (documents, pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer), tant pour le versement de l'accompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduire auprès de la BIRD des demandes de décaissement; 6% contribuer à toutes opérations d'évaluation et d'information relatives à l'exécution des programmes (A) (A bis) et (B) et des plans d'actions s'y rapportant dans la wilaya concernée; 7°/ °/ contribuer pour ce qui les concerne à la réalisation des plans d'actions établis par le Ministère de l'Habitat et prévus aux annexes I et II du présent décret; 8°/ mettre en oeuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus; 9°% conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par eux et prendre les dispositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des dispositions des annexes I et II du présent décret et des cahiers des charges d'approvisionnement; 10% mettre en oeuvre les dispositions et procédures applicables en matière de passation des marchés découlant de la mise en oeuvre du présent décret, de ses annexes I et II et des cahiers des charges d'approvisionnement; 11% veiller à l'établissement et à la transmission aux autorités compétentes visées aux annexes I et II du présent décret, des rapports périodiques sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre des programmes (A) (A bis) et (B) des plans d'actions s'y rapportant et des cahiers des charges d'approvisionnement. 12°/ °/ prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire à :

a) l'évaluation de leurs besoins en fonction des cahiers des charges d'approvisionnement,

b) la réalisation de l'exécution des opérations commerciales, financières, juridiques, informationnelles et administratives des programmes (A) (A bis) (B) et des plans d'actions des wilayas concernées par la réalisation des dits programmes; 13°/ °/ prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations et actions qui les concernent en matière de contrôle technique des produits faisant l'objet des marchés passés, conformément aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II; 14°/- assurer la livraison des produits aux chantiers d'achèvement des logements et contribuer, à toute opération de contrôle dans la réalisation des opérations assurées par eux; 15°/ °/ prendre toutes dispositions nécessaires :

a) à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives,

b) à la participation aux travaux du comité local concerné (COP-L),

c) à la sauvegarde des intérêts de l'Etat dans le cadre de la réalisation des opérations prévues au présent décret et à ses annexes I et II.

DECISIONS INDIVIDUELLES