Décret présidentiel n° 93-111 · ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-111 du 9 mai 1993 portant approbation de l'accord Pages et transfert d'un crédit au budget de de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet développement du secteur de l'habitat d'aide à la finition de logements et au

Article 2

Sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, aux objectifs du projet et aux modalités prévues en annexe I et II du présent décret, les interventions du ministre de l'habitat, du ministre de l'économie, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre délégué au Trésor, du ministre délégué au budget, du ministre délégué au commerce, du ministre du travail et des affaires sociales, de la Banque algérienne de développement (B.A.D), des entreprises publiques locales de promotion du logement familial (E.P.L.F), des Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (O.P.G.I) concernés et des opérateurs sélectionnés pour les approvisionnements destinés à la réalisation du projet dans le cadre du programme d'action du Gouvernement en matière de logements.

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