TITRE VI — INTERVENTIONS DES E.P.L.F ET DES O.P.G.I
Article 29
Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et des cahiers des charges d'achèvement de logements conclus par eux avec le Ministère de l'Habitat, les EPLF et les OPGI concernés par l'exécution des programmes (A) (A bis) et (C) du projet assurent notamment dans la limite de leurs attributions les interventions ci-après : 1°/ °/ assurer, en ce qui les concerne l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en oeuvre et de contrôle visées au présent décret et à ses annexes I et II; 2°/ °/ exécuter les cahiers des charges d'achèvement des logements prévus aux annexes I et II du présent décret; 3°/ °/ concrétiser, pour ce qui les concerne, la réalisation des plans d'actions établis par le Ministère de l'Habitat prévus aux annexes I et II du présent décret; 4°/ °/ contribuer à mettre en oeuvre en ce qui les concerne les actions prévues dans les missions du comité national (COP-N) et des comités locaux (COP-L) prévus aux annexes I et II du présent décret; 5°% °% prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire :
a) à l'évaluation des besoins des intervenants liés par les cahiers de charges d'approvisionnement,
b) à la réalisation de l'exécution des opérations techniques, documentaires, commerciales, financières, budgétaires, douanières, comptables, relationnelles, opérationnelles, juridiques, informationnelles, administratives, des programmes (A) (A bis) et (C) et des opérations de réalisation des plans d'actions sus-mentionnés en découlant pour les wilayas concernées,
c) à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations des programmes sus-visés et des plans d'action sus-mentionnés,
d) au contrôle, aux bilans, à la synthèse et à l'information concernant toutes les opérations des programmes sus-visés et des plans d'actions sus-mentionnés; 6°) veiller à l'établissement et à la transmission aux autorités compétentes visées aux annexes I et II du présent décret des rapports périodiques sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre des programmes (A) (A bis) et (C) les plans d'actions s'y rapportant, et les cahiers de charges d'achèvement des logements; 7°/ °/ conclure avec le Ministère de l'Habitat des cahiers de charges d'achèvement des logements et assurer dans les délais prévus l'exécution, le suivi, la coordination et le contrôle de leurs opérations découlant de la mise en oeuvre des lois et règlements en vigueur et des dispositions du présent décret et de ses annexes I et II; 8°/ °/ prendre toutes dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires :
a) à la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contre partie des obligations contractées par lui,
b) au suivi de l'exécution des cahiers de charges d'approvisionnement,
c) à leur participation aux travaux des comités locaux (COP-L); 9°/ conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par eux et prendre les dispositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des dispositions des annexes I et II du présent décret et des cahiers des charges d'achèvement des logements; 10% prendre toutes dispositions nécessaires à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives; 11°/ °/ suivre et faire suivre la livraison des produits aux chantiers d'achèvement des logements qui les concernent et contribuer à toute opération de contrôle s'y rapportant qui concerne la livraison des produits sus-mentionnés.
