Article 25

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans la limite de ses attributions, le Ministre de l'Habitat assisté du Comité National (COP-N) et des comités locaux (COP-L) de coordination, de suivi et de contrôle, assure notamment la réalisation des interventions ci-après : 1º/ assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en oeuvre et de contrôle concernant les.opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II; 2°/ °/ conclure avec les EPLF et les OPGI les cahiers des charges d'achèvement de logements prévus aux annexes I et II du présent décret; 3% concevoir, établir et conclure avec les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés des cahiers de charges d'approvisionnement prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer la mise en oeuvre, le suivi, la coordination et le contrôle de leur exécution; 4°% °% assurer la présidence et l'animation du comité national de coordination (COP-N) prévu aux annexes I et II du présent décret et mettre en place les comités locaux de coordination, de suivi et de contrôle. (COP-L) prévus aux annexes I et II du présent décret; : 5°/ °/ arrêter conjointement et en coordination avec les autorités concernées le contenu des programmes (A bis) et

(B) visés aux annexes I et II du présent décret; 6% procéder en relation avec les ministères concernés, le COP national et les COP locaux, à l'évaluation des besoins en matériaux et pièces de rechange, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations d'approvisionnement, à la répartition des pièces de rechange et matériaux tels que prévus aux annexes I et II du présent décret; 7°% °% prendre et faire prendre en charge la mise en oeuvre, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations s'inscrivant à l'échelle de la wilaya dans les plans d'actions prévus aux annexes I et II du présent décret; 8°/ °/ dresser trimestriellement sur la base des informations communiquées par les intervenants concernés par l'exécution des programmes (A) (A bis) (B) et (C) du projet, le bilan des opérations physiques, financières, techniques, juridiques, commerciales, budgétaires, économiques, relationnelles, documentaires, opérationnelles, contractuelles, administratives, foncières, organisationnelles, comptables et de contrôle relatives à l'exécution du projet qu'il transmet au Ministère de l'Economie, au ministère de l'Intérieur et des collectivités locales et au Conseil national de la Planification et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations entre les intervenants et les relations entre la BIRD et les autorités compétentes concernées; 9°/ prendre en charge en relation avec le ministre délégué au Trésor l'échange d'informations avec la BIRD, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées y compris le Ministère des Affaires Etrangères; 10% informer le Ministère de l'Economie et les autres Ministères concernés des suites réservées par la BIRD aux dossiers administratifs, techniques, financiers et commerciaux; 11°% °% assurer par ses services compétents d'inspection l'élaboration d'un rapport sur l'exécution des programmes

(A) (A bis) (B) et (C) du projet une fois par an pendant la durée du projet tel que prévu à l'annexe I du présent décret; 12°/ °/ prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret et dans la limite de ses attributions toutes les dispositions organisationnelles et opérationnelles nécessaires : pour la centralisation des dossiers de demandes des opérateurs d'approvisionnement selectionnés concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes

(A) (A bis) et (B); pour la présentation rapide de ces dossiers à la Banque Algérienne de Développement (BAD).

TITRE, III INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE