Décret présidentiel n° 93-111
· ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-111 du 9 mai 1993 portant approbation de l'accord Pages et transfert d'un crédit au budget de de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet développement du secteur de l'habitat d'aide à la finition de logements et au
TITRE IV — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET CONTROLES
Article 23
Les opérations comptables reflètant l'intervention de la Banque Algérienne de Développement (BAD) dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du Ministère de l'Economie, mensuellement, trimestriellement et annuellement. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce pour tout organe de contrôle et d'inspection.
ANNEXE II
