Décret présidentiel n° 93-111
· ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-111 du 9 mai 1993 portant approbation de l'accord Pages et transfert d'un crédit au budget de de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet développement du secteur de l'habitat d'aide à la finition de logements et au
TITRE IV — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET CONTROLES
Article 19
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan et de contrôle et des échanges extérieurs.
