Article 16

Les cahiers de charges d'approvisionnement doivent, pour la réalisation des programmes (A), (A bis) et

(B) concernés, inclure notamment :

1 - les objectifs et l'objet localisé du projet assignés aux parties au cahier des charges ;

2 - les moyens de mise en oeuvre, de coordination, de suivi, d'information, d'évaluation et de contrôle nécessaires à la réalisation des opérations visées par le cahier de charges d'approvisionnement en conformité avec les lois et règlements en vigueur ;

3 - les modalités de financement à mettre en oeuvre par les parties au cahier de charges d'approvisionnement dans le cadre de l'application de l'accord de rétrocession et de la convention financière prévue par les annexes I et II; 4 les conditions et obligations opérationnelles de moyens et de résultat à remplir par les parties intervenant dans le cadre du cahier de charges d'approvisionnement pour la réalisation des programmes d'approvisionnement concernés et de plans d'actions y afférents visés par les annexes I et II; 5 les procédures et dispositions applicables aux passations des marchés et à l'ouverture des plis pour une prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur; 6 les conditions de résiliation du cahier de charges d'approvisionnement notamment dans le cas de :

a) non respect des clauses du cahier de charges et des dispositions législatives et règlementaires liées à la mise en oeuvre des opérations, objet du cahier des charges sus-mentionné ;

b) non réalisation des résultats, des délais et des moyens prévus par le cahier des charges sus-visé ;

c) fausses déclarations de l'opérateur d'approvisionnement;

7- l'engagement des opérateurs d'approvisionnement sélectionnés à renoncer à toute demande de bénéfice ou d'action d'indemnisation, en cas de défaillance ou manquement aux dispositions légales et aux dispositions des cahiers des charges d'approvisionnement et ce sans préjudice des poursuites éventuelles, judiciaires pouvant en conformité avec les lois et règlements en vigueur être engagées à leur encontre.

8 - Annexes: commerciales (moyens, objectifs, résultats) techniques (moyens, objectifs, résultats) financières (moyens, objectifs, résultats) autres en rapport avec les lois et règlements en vigueur et les dispositions du présent décret et ses annexes I et II.